I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : Achat / Revente de différents matériels tels que « Systèmes de filtration et de dynamisation de l’eau, des anticalcaires écologiques et naturels et accessoires ainsi que la livraison et l’installation, la maintenance de ces appareils (changement des filtres, membranes et autres…).
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur (acceptation du devis).
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Voir note 1 en fin d’acte
II. – COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit être établie par un devis du Vendeur, et signés pour acceptation par l’acheteur ainsi que signature de ces conditions générales de vente.
L’acceptation du devis par le Vendeur résulte de la livraison des produits commandés.
Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.
III. – LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera chez vous dans le délai d’environ 7 à 30 jours à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme (Réception du devis et des conditions générales de vente signés et du paiement par virement de 70% à la commande (et le solde des 30% restant dû se fera le jour de la livraison).
A défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai de 30 jours, sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Voir note 2 en fin d’acte.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.
IV. – RECEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur sera livré des produits commandés chez lui, dans le délai de 30 jours à compter de la réception du devis et des conditions générales de vente signés et du paiement par virement de 70% à la commande (et le solde des 30% restant dû se fera le jour de la livraison).
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
V. – PRIX
1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris si les produits sont retirés à l’adresse du vendeur ou s’il est convenu dès le devis une livraison directement chez l’acheteur.
Sinon un forfait déplacement + installation + fournitures (pour effectuer le branchement en fonction de votre installation) sera indiqué sur le devis (et la facture) en fonction de la distance de livraison et du temps approximatif d’installation.
Voir note 3 en fin d’acte.
- – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue ainsi : 70% à la commande et 30% à la livraison.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut du paiement des 70%.
VI. – GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant 2 ans à compter de la date de livraison desdits produits.
En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par l’Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article R.211-4 du Code de la consommation.
VII. – JURIDICTION COMPETENTE
Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile :
153 Chemin des Houlettes 30160 GAGNIERES.
1 – Nous sommes dans l’hypothèse où la vente des produits ne relève pas de :
- la vente à crédit régie par les dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978,
- la vente à distance régie par la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988,
- la vente par démarchage régie par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972.
2 – L’article L.114-1 du Code de la consommation dispose : « dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation (seuil fixé à environ 460 euros, par l’article R.114-1 du même code).
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ».
3 – En application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié.
